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ATESAT - Assistance Technique fournies par les Services de l'Etat pour des raisons de Solidarités et d'Aménagement du Territoire - Volet "ouvrages d'art" : Note d'Information - Ouvrages d'Art - Série(OA)
Edition
Edité par Cerema. Bron - 2011
L’Assistance Technique fournie par les Services de l’État pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT) est une aide des services de l’État à l’exercice des compétences des communes ou de leurs groupements par la fourniture de conseils et d’assistance dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat. L’ATESAT constitue ainsi un service d’intérêt général, hors champ concurrentiel, dont bénéficient de droit les communes ou leurs groupements qui en font la demande, dès lors qu’elles satisfont aux critères de population et de ressources fixés. Elle a été définie par la loi « MURCEF » (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) du 11 décembre 2001 et précisée par le décret du 27 septembre 2002. Véritable porte d’entrée des services déconcentrés sur une grande partie du territoire national, l’activité exercée dans le cadre de l’ATESAT doit permettre de fournir aux collectivités territoriales concernées une palette de conseils et de prestations sur des champs aussi variés que le logement ou le développement durable.