Boîte à outils voirie et espaces publics : gestion du domaine routier. Fiche n°7, Voies privées et voies relevant du domaine privé

La série « Boîte à outils voirie et espaces publics : gestion du domaine routier » est une série de fiches constituant un panorama complet des questions relatives au régime juridique de gestion de la voirie routière. Les thématiques abordées dans ces fiches apportent des éléments de connaissance clairs et concis sur des questions particulièrement complexes relevant de la propriété de la voirie, de la gestion du domaine public routier, des règles applicables, du statut des usagers de la voirie et de ses riverains ainsi que des régimes de responsabilité. Les fiches sont mises à jour annuellement.

00 - Généralités - Glossaire 01 - Répartition des compétences de police sur les voies publiques 02 - Établissements publics de coopération intercommunale et voirie 03 - Autorisations privatives d’occupation du domaine public routier : Régime général 04 - Autorisations privatives d’occupation du domaine public routier : Conditions particulières d’utilisation du sol et du sous-sol de la voie publique 05 - Alignement 06 - Droits et obligations des riverains de la voie publique 07 - Transfert de voies privées 08 - Eaux pluviales et voirie