Rapport Le stationnement résidentiel en secteur sauvegardé

Le secteur sauvegardé est un dispositif de protection du patrimoine urbain issu de la loi n°62-903 du 4 août 1962 dite « loi Malraux ». Les secteurs sauvegardés ont une double ambition : préserver l'intégrité physique des quartiers historiques dégradés menacés de destruction et permettre leur réhabilitation par une intervention énergique de la puissance publique. La loi Malraux prévoit ainsi l'élaboration à l'échelle du périmètre du secteur sauvegardé d'un plan d'urbanisme, dénommé plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), destiné à se substituer au document de droit commun. Par ailleurs, elle crée un nouveau type de procédure opérationnelle, la restauration immobilière, dans le but de faciliter les opérations de réhabilitation des immeubles détenus par des propriétaires privés. Le dispositif a prospéré puisqu'il existe aujourd'hui 111 secteurs sauvegardés. (site internet sites-cites.fr)