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Rapport sur l'Aide à la mise en place d'un observatoire de l'habitat à Saint-Pierre-et-Miquelon
Etude et rapport
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a renforcé le besoin de connaissance des marchés locaux de l'habitat en imposant la mise en place d'observatoires de l'habitat dans le cadre des PLH ( Programme Local de l'Habitat). De plus, l'article L302-1 du code de la construction et de l'habitation prescrit aux communautés d'agglomération dotées d'un PLH, la mise en place d'un dispositif d'observation annuel. Cet outil d'aide à la décision au service des acteurs de l'habitat permet : - d'évaluer la politique locale de l'habitat définie dans le cadre d'un PLH; - d'identifier l'évolution des marchés immobiliers et des équilibres démographiques et sociaux; - de réajuster les objectifs et les moyens d'actions; - d'anticiper les politiques locales à développer en matière d'habitat.