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Retours d'expérience sur les mesures compensatoires fonctionnelles des zones humides
Etude et rapport
Commanditaire : DGITM. Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer ; DGALN. Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature ; CGDD. Commissariat Général au Développement Durable
L’obligation légale (codifiée aux articles L.122-3 et L.122-6 du code de l’environnement et L.121-11 du code de l’urbanisme, puis dans les documents de planification) faite aux maîtres d’ouvrage d’éviter, de réduire et de compenser (ERC) implique la réalisation de mesures compensatoires lorsqu’une zone humide est impactée par un projet. Il faut cependant définir des mesures compensatoires équivalentes aux impacts résiduels significatifs du projet. Il convient donc d’évaluer et de comparer les pertes écologiques liées à l’impact résiduel significatif d’un projet et les gains écologiques liés à la mesure compensatoire, de manière à concevoir et dimensionner cette dernière. Face à la difficulté d’évaluer cette équivalence entre pertes et gains, le dimensionnement de la mesure compensatoire repose aujourd’hui majoritairement sur des critères surfaciques (à travers certains SDAGE) sans suffisamment prendre en compte les fonctions écologiques, hydrauliques et épuratoires remplies par les zones humides impactées. Le plus souvent, un ratio surfacique de 2 pour 1 (2 ha restaurés pour 1 ha impacté) est appliqué sans analyse des pertes et des gains fonctionnels. Au-delà de sa pertinence et de son efficacité réelle, ce ratio pose des difficultés en termes de foncier. Dans certains territoires contraints, trouver, recréer et gérer des surfaces de zones humides est de plus en plus difficile. C’est dans ce cadre que la DIT et la DEB souhaitent approfondir la possibilité de réaliser des mesures compensatoires fonctionnelles, c’est-à-dire s’attachant à restaurer les fonctions détruites ou perturbées d’une zone humide impactée par un projet, potentiellement sans se restreindre uniquement à un ratio surfacique.
