Gérer son patrimoine immobilier. Fiche n° 2, Mise en accessibilité des écoles élémentaires et maternelles

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap », instaure comme principe la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. L'école joue en effet un rôle prépondérant pour l’inclusion dans la société des personnes handicapées. Elle doit alors s’assurer de proposer un environnement adapté aux besoins particuliers de tous les élèves. Depuis le 1er janvier 2015, toutes les écoles et les groupes scolaires au même titre que les établissements recevant du public (ERP) doivent être rendus accessibles. Cette obligation relève de la compétence des communes. Avec cette fiche, le Cerema propose aux gestionnaires de patrimoine immobilier des communes, un décryptage des obligations et exigences réglementaires et législatives s’appliquant aux établissements scolaires. Il propose, pour l'ensemble des locaux et des parcours, des clés de réussite pour définir et mettre en œuvre une stratégie de mise en accessibilité des établissements. Cette fiche capitalise en particulier des éléments issus d’un atelier de travail collaboratif entre le Cerema et les collectivités territoriales sur ce sujet