Application du droit des sols. Série de fiches : Fiche n°2 : le permis de construire groupé

Bien que leur nom ait connu quelques fluctuations, d’abord Règlement Nationale d’Urbanisme (RNU) puis Règles Générales de l’Urbanisme (RGU), le principe est resté identique. Les articles inclus dans ces RGU s’appliquent aux constructions, aménagements, installations et travaux, faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable, ou dispensés de toute formalité.