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Fiche n° 3. Autorisations privatives d’occupation du domaine public routier - Régime général
Edition
Edité par Cerema. Bron - 2024
La série « Boîte à outils voirie et espaces publics : gestion du domaine routier » est une série de fiches constituant un panorama complet des questions relatives au régime juridique de gestion de la voirie routière. Les thématiques abordées dans ces fiches apportent des éléments de connaissance clairs et concis sur des questions particulièrement complexes relevant de la propriété de la voirie,
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de la gestion du domaine public routier, des règles applicables, du statut des usagers de la voirie et de ses riverains ainsi que des régimes de responsabilité. Les fiches sont mises à jour annuellement.
1 • Qualification de l’utilisation
2 • Titres d’occupation
3 • Règles générales d’occupation
4 • Droits et obligations du permissionnaire
5 • Régime des redevances d’occupation
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