Les enjeux juridiques des échanges de données localisées : Propriété intellectuelle, accès et diffusion : L'information géographique au service des territoires. Fiche n°3

La législation et la réglementation en matière d'acquisition, de diffusion ou encore d'accès aux données localisées ont connu de récentes évolutions. La présente fiche a pour objectif de rappeler les principaux éléments à connaître dans ce domaine et à attirer l'attention sur les questions à se poser. Il convient de noter que le sujet abordé ici dans le cadre de l'information géographique est généralisable aux données publiques dans leur ensemble. Cette fiche aborde dans un premier temps les problématiques liées à la propriété intellectuelle : de quels droits dispose-t-on lorsqu'on acquiert des données ? Dans un second temps, elle traite des conditions d'accès et de diffusion des données publiques. Des recommandations pratiques illustrent le sujet.