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Gestion du domaine public routier (GDPR) - Fiche n°8. Transfert de voies privées : Mise à jour novembre 2021
Edition
Edité par Cerema. Bron - 2021
Le recueil des 9 fiches constitue un panorama complet des questions relatives au régime juridique de gestion de la voirie routière. Les fiches qui le constituent sont mises à jour annuellement de façon à prendre en compte les évolutions réglementaires ainsi que la jurisprudence. Les thématiques abordées dans ces fiches apportent des éléments de connaissance clairs et concis sur des questions particulièrement complexes relevant de la propriété de la voirie, de la gestion du domaine public routier, des règles applicables, du statut des usagers de la voirie et de ses riverains ainsi que des régimes de responsabilité. Afin de pouvoir les appréhender plus facilement, chacune des problématiques a été isolée et a donné lieu à la production d’une fiche, sans perdre de vue qu’une même question peut recouper plusieurs problèmes juridiques, impliquant de prendre en connaissance d’autres fiches en parallèle.
