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Opérations de renouvellement urbain avec réduction de vulnérabilité en zone inondable : Repères à l’attention des services de l’État et des collectivités locales
Etude et rapport
Edité par Cerema. Bron - 2023
Commanditaire : DGPR. Direction générale de la prévention des risques ; Cerema. Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Depuis 2019, l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement prévoit que, dans les zones urbanisées exposées à un aléa de référence fort à très fort, les règlements des plans de prévention des risques d’inondation élaborés postérieurement au décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 autorisent les constructions réalisées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain avec réduction de la vulnérabilité. Des prescriptions sont imposées afin que l’opération en question ait pour effet de réduire la vulnérabilité sur le périmètre de l'opération. Cette nouveauté, est une évolution réglementaire notable. Elle remplace pour partie une pratique observée dans certains PPRI de délimitation de zone à enjeux stratégiques dont l’appellation pouvait varié - espaces stratégique de requalification (ex : PPRI de Marseille) ou de zones de requalification urbaine (ex : PPRI de la Loire Aval) – et qui faisaient l’objet d’un règlement spécifique. Cette évolution marque l’enjeu pour les PPR d’accompagner partout la transformation des tissus urbains existants vulnérables. De plus, elle renforce l’usage d’une réglementation par obligation de résultat, en complément de la logique d’obligation de moyens imposés aux pétitionnaires. Elle marque également le passage d’une logique de réglementation applicable à chaque projet immobilier, pris individuellement, à un raisonnement à l’échelle d’une opération d’ensemble. Ces changements induisent une modification de la manière d’élaborer et de construire les zonages et règlements des PPR. Cette présente note vise à donner des repères aux services déconcentrés de l’Etat, ainsi qu’aux parties prenantes associées à l’élaboration des PPR.