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Prescriptions nationales pour la dématérialisation des documents d'urbanisme. SERVITUDE D'UTILITÉ PUBLIQUE : Standard CNIG v2016b (révision 2023-08)
Etude et rapport
Edité par Cerema. Bron - 2023
Commanditaire : DGALN. Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature
Ce standard national de données a pour but d'harmoniser les informations minimales de description des SUP. Il est commun à toutes les catégories de servitudes et vise à assurer l'interopérabilité des données géographiques et textuelles sur les SUP. Le périmètre du modèle conceptuel de données englobe les notions relatives aux servitudes elles-mêmes, aux actes juridiques les instituant, les gestionnaires, les générateurs et les assiettes. Il se place du point de vue du service qui gère, numérise (ou fait numériser) une ou plusieurs catégories de SUP. Il s’agit d’un standard d’échange de données, le gestionnaire de la SUP pouvant disposer de sa propre structure interne de données. Ce standard national de données SUP est cohérent et vient compléter, dans le domaine des servitudes, le standard national du CNIG pour la dématérialisation des documents d’urbanisme.