Accessibilité des places en voirie équipées de bornes de recharge électrique : Cadre légal et réglementaire, préconisations pour une accessibilité à tous de ce service public

Ce rapport d’études vise à accompagner les collectivités qui cherchent à proposer un usage le plus accessible possible à ce service public proposé dans l'espace public. Il est voué : - d'une part, à rappeler le cadre légal et réglementaire de l’accessibilité des places équipées de bornes de recharge en voirie, à savoir l'article L2224-37 du Code général des collectivités territoriales qui impose un taux d'accessibilité des places de stationnement équipées d'IRVE et l'arrêté associé, du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie ; - d'autre part, à faire le point sur des recommandations complémentaires, car le cadre actuel est basé uniquement sur l’accessibilité des places de stationnement. Or, les besoins pour la recharge comportent des spécificités. L'enjeu de ce document est que ces recommandations, une fois validées par des retours d'usage, puissent à terme permettre d'ajuster le cadre réglementaire pour mieux prendre en considération ces spécificités.