Le bail à construction. Outil de maîtrise foncière au service du développement économique

Le bail à construction est un outil juridique ancien, instauré en 1964. Bien que peu utilisé pendant des décennies, il suscite aujourd'hui un intérêt renouvelé en raison de la raréfaction accrue du foncier et des contraintes imposées par le ZAN. La maîtrise foncière est devenue cruciale pour les collectivités pour deux raisons principales : Préserver leur foncier, notamment celui à vocation économique ; Atteindre les objectifs fixés par la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021. Ainsi, le bail à construction se présente comme un moyen efficace de (re)prendre en main le développement économique tout en préservant et en maîtrisant la ressource foncière. Cette note sur le bail à construction est destinée aux élus et techniciens de collectivités souhaitant comprendre et s’approprier cet outil foncier. Elle offre un aperçu pratique des avantages, des obligations mais également des limites de l’outil et des démarches nécessaires à sa mise en œuvre. Pour cela, elle s’appuie sur un corpus documentaire et des retours d'expérience concrets réalisés à l’occasion de missions du Cerema pour des collectivités territoriales.