L’article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, instaure l’obligation de mise en place d’une ZFE avant le 31 Décembre 2024 dans toutes les zones agglomérées de plus de 150 000 habitants. La CARENE est concernée par cette obligation dans la définition INSEE de l’agglomération qui intègre...
L’article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, instaure l’obligation de mise en place d’une ZFE avant le 31 Décembre 2024 dans toutes les zones agglomérées de plus de 150 000 habitants. La CARENE est concernée par cette obligation dans la définition INSEE de l’agglomération qui intègre plusieurs communes hors CARENE dans son bassin de vie. Le décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain octroie cependant une dérogation lorsqu'il est démontré, au moins trois années sur les cinq dernières années, par des mesures réalisées ou par de la modélisation conformément à l'article R. 221-3 du code de l'environnement que les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d'azote (NO2), sont inférieures ou égales à 10 μ g/ m3 sur l'ensemble des stations fixes de mesures de la qualité de l'air de l'agglomération ; ou pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l'agglomération. C’est le cas pour la CARENE où les mesures moyennes annuelles sont inférieures à 10 μ g/ m3. Cependant, la ZFE-m s’inscrit dans la constitution du Plan d’Action Qualité de L’air (PAQA) de la CARENE qui a pour but de renforcer la stratégie Air du PCAET afin d’atteindre les nouveaux objectifs du Plan national de Réduction des Émissions de Polluants Atmosphérique (PREPA) tel que décrit dans l’arrêté du 8 Décembre 2022 et l’article D222-38 du code de l’environnement par rapport à l’année de référence 2005.La CARENE a donc demandé au Cerema DTerOuest, ainsi qu’à l’ASQAA Air Pays de la Loire d’élaborer un diagnostic air du territoire et une étude d’opportunité pour la mise en œuvre d’une ZFE-m. L'étude a consisté en la sélection de deux scénarios ZFE-m pour lesquels a été réalisée une analyse de l'impact socio-économique.
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