Le contrôle sanction automatisé des Zones à Faibles Émissions (ZFE) : éléments méthodologiques pour le dossier de demande d’autorisation

Une zone à faibles émissions (ZFE) est une zone où la circulation de certains véhicules sont restreints en fonction du niveau d’émissions de polluants atmosphériques (Vignette Crit’Air). La loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019 a rendu obligatoire la mise en place de ZFE dans les zones dépassant les seuils de pollution. Cette obligation s'étend aux agglomérations de plus de 150 000 habitants depuis le 1er janvier 2025 avec la loi Climat et Résilience de 2021. L'article 86 de la loi d'orientation des mobilités (LOM) introduit la possibilité pour les collectivités de re-courir au contrôle sanction automatisé des zones à faibles émissions (ZFE). L'objectif de la présente note est de fournir une méthodologie aux collectivités pour les aider à construire le dossier de demande de mise en œuvre d’un contrôle sanction automatisé et à déterminer la stratégie de contrôle automatisé des ZFE, en identifiant les freins et les leviers. L’actualité législative de l’année 2025 remet en cause le maintien des zones à faibles émissions en France. Une décision définitive est prévue à l’automne 2025. Ce document est rédigé en l’état de la réglementation au 1er mars 2025.